Règles d'application du secret statistique

Le département du Nord met à disposition des usagers des informations statistiques dans différents domaines permettant une approche raisonnée de la situation de l'habitat dans les territoires du Nord.

Pour ces différents indicateurs il s'agit :

- soit de données brutes issues de sources variées, mises à disposition ou acquises auprès de partenaires

- soit la constitution d'indicateurs à partir d'une compilation de ces données

Chacun des traitements statistiques ou données brutes sont mises à disposition dans le respect des règles de diffusion imposées par la CNIL ou par les fournisseurs de données.

La réutilisation des données statistiques :

Les données diffusées sur le site internet de l'Observatoire départemental de l'Habitat peuvent faire l'objet d'une réutilisation selon les termes et conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. La réutilisation est notamment soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que les sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Tout utilisateur de l'outil d'analyse cartographique de l'ODH s'engagera à respecter, les termes de la convention d'utilisation qui lui sera soumise au moment de son inscription.